Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe les objectifs de performance de l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-4