Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La Cité de la musique - Philharmonie de Paris peut passer avec la ville de Paris ou tout autre collectivité intéressée des conventions destinées à fixer les modalités de l'association de celles-ci à l'accomplissement de certaines des missions de l'établissement public, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent décret. L'Etat est cosignataire de ces conventions.
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Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-5