Chapitre Chapitre Ier : Dispositions financières et comptables
Art. 4
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur dans les services du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000031250201#art-4