Chapitre Chapitre II : Organisation administrative
Art. 5
En vigueur depuis le 3 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé de la direction et du fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière. Le secrétaire général peut recevoir délégation du président aux fins de signer tous actes relatifs au fonctionnement de la commission, et notamment tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à leur fonctionnement. Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031250201#art-5