Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 3 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Il entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 26 de la loi du 24 juillet 2015 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000031250201#art-8