Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000031326724#art-14