Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de classement et d'avancement dans les emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires
Art. 11
En vigueur depuis le 1 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000031326724#art-11