Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination aux emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires
Art. 6-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 23, 24, 25 et 26 du même décret sont applicables aux directeurs fonctionnels des services de greffe.
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Prolegi/LEGITEXT000031326724#art-6-2