DECRET·n° 2015-1274·13 octobre 2015

Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

En vigueur depuis le 13 octobre 2015 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions confiées aux directeurs fonctionnels des services de greffe judiciairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux missions confiées aux directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination aux emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciairesChapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination aux emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 6-1 Art. 6-2

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de classement et d'avancement dans les emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciairesChapitre III : Dispositions relatives aux conditions de classement et d'avancement dans les emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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