Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 19 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vice-présidents désignés en application du sixième alinéa de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, exercent leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000031329332#art-24