DECRET·n° 2015-1298·16 octobre 2015

Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

En vigueur depuis le 16 octobre 2015 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre II : Dispositions diverses et finalesChapitre II : Dispositions diverses et finales

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

Voir le sommaire complet