Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 19 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de celles de l'article 21 qui ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000031329332#art-26