Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 25
En vigueur depuis le 19 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions des articles R. 733-5, R. 733-8 et R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises à compter du 1er novembre 2015. II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R. 723-19
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Prolegi/LEGITEXT000031329332#art-25