Titre Titre III : MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours organisés au titre de l'année 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031490864#art-13