Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 20
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats en cours des administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000031498574#art-20