Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 22
En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031498574#art-22