Art. 5
En vigueur depuis le 26 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les extractions de fichiers comportent uniquement les données utiles à l'opération de rapprochement, soit le matricule, le nom patronymique, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance et la date de première inscription dans le fichier.
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