Art. 3
En vigueur depuis le 11 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance du département de la Guyane ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000031591203#art-3