DECRET·n° 2015-1611·8 décembre 2015
Décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane
En vigueur depuis le 8 décembre 2015 5 articles 5 versions historisées
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