Art. 4
En vigueur depuis le 11 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 juin 1971définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large du département de la Guyane française est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000031591203#art-4