Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués de bord élus à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat, dans les conditions et durée prévues à la date de leur élection.
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Prolegi/LEGITEXT000031633929#art-34