Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application des articles 4, 18 et 23 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues à la juridiction mentionnée à ces articles sont exercées par le tribunal de première instance. II. - Pour l'application du présent décret, les mots : « port français » s'entendent des ports de métropole, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000031633929#art-31