Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans les régions créées par la loi du 16 janvier 2015
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les directions et secrétariats généraux devant fusionner en l'une des nouvelles entités mentionnées à l'article 1er sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans cette nouvelle entité. Les agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les directions et secrétariats généraux devant fusionner en l'une des nouvelles entités mentionnées à l'article 1er sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans cette nouvelle entité. Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables aux agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) affectés, en application des articles L. 621-6 et R. 621-28 du code rural et de la pêche maritime, dans les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture à l'échelon régional.
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Prolegi/LEGITEXT000031640531#art-3