Chapitre Chapitre II : Organisation interne des services déconcentrés de l'Etat dans les régions
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-429 du 29 avril 2010
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Prolegi/LEGITEXT000031640531#art-6