Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels qui les mentionnent, ainsi que dans les contrats et conventions conclus par l'Etat, les références aux préfets des régions ou aux services déconcentrés de l'Etat dans les régions devant fusionner sont remplacées, à compter du 1er janvier 2016, par les références aux préfets des nouvelles régions ou aux nouveaux services déconcentrés. Pour l'exécution des actes mentionnés au premier alinéa, la responsabilité du préfet de la nouvelle région ou du responsable du nouveau service déconcentré se substitue respectivement à celle des préfets des régions qui se regroupent et à celle des responsables des services déconcentrés qui fusionnent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031640531#art-9