Chapitre Chapitre Ier : Modalités de la compensation financière des transferts de compétences
Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées à l'article 3 du présent décret est fixée à cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000031846206#art-4