DECRET·n° 2015-1696·17 décembre 2015

Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences

En vigueur depuis le 17 décembre 2015 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Modalités de la compensation financière des transferts de compétencesChapitre Ier : Modalités de la compensation financière des transferts de compétences

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions particulières relatives au transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportivesChapitre II : Dispositions particulières relatives au transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Voir le sommaire complet