Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières relatives au transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 2 du présent décret, la période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article 1er est fixée à deux ans pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031846206#art-5