Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières relatives au transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges d'équipement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date des transferts.
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Prolegi/LEGITEXT000031846206#art-8