DECRET · n° 2015-1696

Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences

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Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières relatives au transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives

Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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legi/LEGITEXT000031846206#art-10

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