Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031716629#art-1