Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption, Sct. Section 4 : Procédure de préemption, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département, Art. R215-12, Art. R215-13, Sct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Art. R215-14, Sct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, Art. R215-15, Art. R215-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications, Art. R215-17, Art. R215-18, Sct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption, Art. R215-19, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R215-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption, Art. R*215-1, Art. R*215-2, Art. R*215-3, Sct. Section 2 : Délégation du droit de préemption, Art. R*215-4, Art. R*215-5, Art. R*215-6, Art. R*215-7, Art. R*215-8, Sct. Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption, Sct. Section 4 : Procédure de préemption, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R*215-9, Art. R*215-10, Art. R*215-11, Sct. Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département, Art. R215-12, Art. R215-13, Sct. Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Art. R215-14, Sct. Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, Art. R215-15, Art. R215-16, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications, Art. R215-17, Art. R215-18, Sct. Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption, Art. R215-19, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R215-20

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000031716629#art-4