DECRET·n° 2015-1783·28 décembre 2015
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
En vigueur depuis le 28 décembre 2015 14 articles 14 versions historisées
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