Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R300-20, Art. R300-21, Art. R300-22, Art. R300-24, Art. R311-6, Art. R*313-6, Art. R318-13, Art. R331-1, Art. R331-19, Art. R331-20
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Prolegi/LEGITEXT000031716629#art-5