Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel d'accès au corps mentionné à l'article 4, organisé en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme et demeure régi par les dispositions réglementaires applicables à la date de publication de cet arrêté. Cet examen donne accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031730196#art-6