Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel ouvert, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile, au titre de l'année 2015, se poursuit jusqu'à son terme. Les candidats admis à cet examen sont inscrits sur le tableau d'avancement de grade établi au titre de l'année 2015 par le ministre chargé de l'aviation civile qui prononce, le cas échéant, leur promotion.
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Prolegi/LEGITEXT000031730196#art-7