Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps rattachés au ministre chargé de l'aviation civile qui, après la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés auprès d'un ministre ou d'une autorité ayant déjà établi un tableau d'avancement au grade d'attaché principal au titre de l'année 2016 conservent la possibilité de bénéficier d'un avancement au grade d'attaché principal, par voie d'examen professionnel ou, au choix, auprès du ministre chargé de l'aviation civile. Les promotions sont, le cas échéant, prononcées par ce ministre et s'imputent sur le nombre de promotions qu'il est susceptible de prononcer.
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Prolegi/LEGITEXT000031730196#art-8