Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031792741#art-10