DECRET·n° 2015-1863·29 décembre 2015

Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité

En vigueur depuis le 29 décembre 2015 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activitéChapitre Ier : Dispositions autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travailChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail

Art. 8 Art. 9 Art. 10

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