Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5312-32, Art. R5312-33, Art. R5312-34
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Prolegi/LEGITEXT000031792741#art-9