Chapitre Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées par tout moyen adapté de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable et des catégories de destinataires des données. Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au moyen d'une information figurant sur les sites internet respectifs de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole, ainsi que dans le formulaire et le télé service de demande de prime d'activité. Les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, auprès du directeur de l'organisme chargé de servir la prime d'activité auquel ils sont rattachés. Les agents des organismes chargés de servir la prime d'activité sont informés des modalités d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant par leur employeur. Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas aux traitements dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031792741#art-6