Art. 7
En vigueur depuis le 31 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'exception de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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