DECRET·n° 2015-1905·30 décembre 2015
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
En vigueur depuis le 30 décembre 2015 8 articles 8 versions historisées
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