Chapitre Chapitre Ier : Règlement du service de garnison
Art. 13
En vigueur depuis le 28 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur ordre du commandant d'armes, des officiers, des sous-officiers et des officiers mariniers peuvent être désignés pour la visite du personnel des forces armées ou des formations rattachées en traitement dans les hôpitaux. Selon les directives du commandant d'armes, des officiers peuvent être désignés pour la visite périodique du personnel des forces armées ou des formations rattachées détenu dans les établissements de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000030291073#art-13