DECRET · n° 2015-228

Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit

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Art. 4

En vigueur depuis le 1 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D254-1-1 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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legi/LEGITEXT000030298117#art-4

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