DECRET · n° 2015-228

Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit

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Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 , , , , ,

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legi/LEGITEXT000030298117#art-9

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