Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Sct. Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière, Art. D125-1
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Prolegi/LEGITEXT000030298117#art-8