Art. 7
En vigueur depuis le 1 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2 II. - Dans les cas où la lettre recommandée mentionnée à l'article D. 411-9-12-2 dans sa rédaction issue du I a été notifiée au propriétaire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux mois mentionné par cet article court à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000030298117#art-7