Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont nommés par le ministre chargé de la culture et exercent leurs fonctions dans les services centraux et déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture et les établissements publics qui relèvent de sa tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000030349350#art-3