Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 9
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000030349350#art-9